Conditions Générales de Vente de MTV Services 56

Mandataire et Prestataire de Services

Applicables au 1er mai 2009

MTV Services 56 est une entreprise individuelle répertoriée sous le N° 511 307 712 00014 à l’URSSAF de Vannes, domiciliée  17 rue Bod Skoed 56390 COLPO, proposant divers services à la personne & TPE.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions auxquelles MTV Services 56 fournit aux Clients ses services.

L’utilisation des Prestations de MTV Services 56  suppose l’acceptation et le respect des présentes Conditions générales.

Les Services

1.     Mise en relation : Entre les particuliers (Clients) souhaitant bénéficier de services à la personne  et les intervenants de services à la personne. MTV Services 56 a sélectionné un certain nombre d’intervenants sur le secteur des « Landes de LANVAUX » (56) et propose aux Clients de les mettre en relation avec la personne référencée la plus qualifiée pour répondre à leurs attentes.

1.1.     Accès à la prestation

Pour être mis en relation avec un prestataire, le Client doit appeler le N° 02.97.66.81.36 disponible de 08h30 à 18h00 du lundi au vendredi. Un accueil téléphonique d’urgence est assuré le samedi matin de 08h30 à 12h00.

1.2.     Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer à MTV Services 56  les informations exactes concernant son besoin de services. Il s’engage à respecter ses obligations de "Particulier Employeur" vis-à-vis du prestataire et du code du travail. Dans ce cadre, il peut solliciter l’assistance de MTV Services 56 pour procéder aux différentes déclarations ou à son inscription au service CESU. Important : Un contrat de travail doit, obligatoirement, être établi par le "particulier-employeur" si un intervenant effectue plus de 8 heures (huit heures)  par semaine ou quatre semaines consécutives dans l’année chez un même employeur, .

1.3.     Obligations de MTV Services 56

MTV Services 56 s’engage à proposer un intervenant de services à la personne qualifié et/ou expérimenté et/ou agréé par l’Etat et référencé par ses soins, apte à répondre au besoin exprimé par le Client.

Elle s’engage à ce que l’intervenant retenu prenne contact avec le Client dans les délais prévus selon les souhaits du Client (sous réserve des disponibilités).

1.4.     Tarifs 2009

Les frais de mise en relation sont à la charge du Client pour un montant de 5.00€ (cinq €uros) payable par chèque, virement (Compte CIC Locminé : 30047 14037 00020063501 76).

La prestation, quant à elle, est à régler directement au prestataire (voir tarifs Annexe1). CESU acceptés. Les tarifs s’entendent NETS et déplacements inclus.

Services facturés et payables par chèque, virement (Compte CIC Locminé : 30047  14037  00020063501  76)

1.5.     Responsabilité

La responsabilité de MTV Services 56  ne pourra être engagée à l’occasion de l’exécution de la Prestation que dans les deux cas et dans les conditions définies ci-après :

1.5.1.  Lorsque MTV Services 56 n’identifie pas le prestataire capable de répondre aux besoins exprimés par le Client. Elle en informe le Client et lui offre la possibilité de reporter la prestation à un moment coïncidant avec le planning des disponibilités.

1.5.2.  Lorsque le prestataire désigné par MTV Services 56 est manifestement incapable de satisfaire les besoins exprimés par le Client, et à la condition que cette situation ne résulte pas du caractère trompeur

des informations communiquées par le Client à l’appui de la demande de mise en relation. le Client doit adresser sa réclamation par courrier à MTV Services 56 dans les sept (7) jours suivant la première prestation avec le prestataire en cause, en indiquant les inadéquations relevées. Après étude de la réclamation le Client pourra se voir proposer soit une prochaine mise en relation gratuite (avoir de 5€ - cinq €uros) ou être remboursé des 5€ acquittés (cinq €uros). Le remboursement sera effectué par chèque bancaire à l’adresse du Client. MTV Services 56 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices de quelque nature que ce soit subi par le Client du fait d’un prestataire avec lequel il aura été mis en relation. En particulier, MTV Services 56 n’est pas responsable de l’exécution ni de la qualité des services rendus par les prestataires de services à la personne mis en relation le Client.
 

2.     L’assistance Administrative : Auprès des particuliers, TPE, artisans, associations, collectivités.

2.1.     Accès à la prestation

Pour accéder à ce service, le Client doit appeler le N° 02.97.66.81.36 disponible de 08h30 à 18h00

2.2.     Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer à MTV Services 56  les informations exactes concernant le type d’assistance dont il a besoin (courrier, démarches administratives, gestion de litiges (phase amiable uniquement), conseils…), ainsi que l’ensemble des détails utiles à la réalisation de la prestation.

2.3.     Obligations de MTV Services 56

MTV Services 56 s’engage à proposer une prestation adaptée aux besoins du Client et à mettre tout en œuvre pour aboutir aux résultats attendus.  MTV Services 56 se réserve le droit de refuser d’assurer une prestation si elle estime que celle-ci est en dehors de son champ de compétences.

2.4.     Tarifs 2009

1.  Pour les interventions à domicile ou le dépôt de votre dossier dans un organisme, les frais de déplacements sont de 8,00€ jusqu’à 20 kms - 15,00€ jusqu’à 40 kms (aller/retour). Les déplacements sont gratuits sur la commune de COLPO.

2. Le tarif peut varier en fonction des enjeux financiers et de la complexité du dossier. Un devis est alors proposé.

3. Les frais postaux sont à votre charge

Services facturés et payables par chèque, virement (Compte CIC Locminé : 30047  14037  00020063501  76) ou CESU (courriers et démarches administratives uniquement)

2.5.     Responsabilité

La responsabilité de MTV Services 56  se limite à la seule qualité de la prestation. MTV Services 56  ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du résultat final (ex. Refus d’une prise en charge d’un organisme sollicité, non respect de l’accord amiable pris dans le cadre de la gestion d’un litige…).

2.6.     Confidentialité

2.6.1.  Compte-tenu du caractère très personnel des prestations et de la teneur confidentielle des informations, MTV Services 56 s’engage à ne conserver que les données personnelles protégées conformément au Paragraphe 5.

3.     Assistance en Financement : Aide auprès des particuliers et des entreprises envisageant l’obtention d’un prêt (regroupement de crédits, prêt immobilier, financement entreprise) demeurant en Morbihan (56).

3.1.     Accès à la prestation

Pour accéder à ce service, le client doit appeler le N° 02.97.66.81.36 disponible de 08h30 à 18h00 - Résider en Morbihan (56) et/ou acquérir un bien en Morbihan (56)

3.2.     Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer à MTV Services 56  les informations exactes concernant le type de financement qu’il attend (regroupement, immobilier, entreprise). En outre, il accepte d’informer MTV Services 56 de l’ensemble des détails financiers utiles à l’étude de son dossier.

3.3.     Obligations de MTV Services 56

MTV Services 56 s’engage à monter le dossier et à assurer la négociation avec les partenaires bancaires et ce, GRATUITEMENT. MTV Services 56 s’engage à mettre tout en œuvre pour aboutir à l’obtention du financement aux conditions les plus avantageuses pour le client et dans la mesure des ses possibilité. 

3.4.     Tarifs 2009

1. Frais postaux à la charge du Client. Les frais de déplacements 8,00€ jusqu’à 20 kms - 15,00€ jusqu’à 40 kms (aller/retour). Les déplacements sont gratuits sur la commune de COLPO.

Services facturés et payables par chèque, virement (Compte CIC Locminé : 30047 14037 00020063501 76)

3.5.     Responsabilité

La responsabilité de MTV Services 56  se limite à la seule qualité de la prestation. MTV Services 56  ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du résultat final (Refus de financement par les partenaires bancaires).

3.6.     Confidentialité

3.6.1.  Compte-tenu du caractère très personnel des prestations et de la teneur confidentielle des informations, MTV Services 56 s’engage à ne conserver que les données personnelles protégées

conformément au Paragraphe 5.

4.     Conseil en Entreprise : Conseil aux TTPE, TPE, Associations et collectivités situés au cœur des Landes de LANVAUX (interventions, conseil, audits...) & sur toute la France métropole (conception, recouvrement amiable).

4.1.     Accès à la prestation

Pour accéder à ce service, le client doit appeler le N° 02.97.66.81.36 disponible de 08h30 à 18h00

4.2.     Obligations du client

Le Client s’engage à communiquer à MTV Services 56  les informations exactes concernant le type de consultation dont il a besoin (Techniques de vente, télémarketing, formation, management…) ainsi que l’ensemble des éléments utiles à la réalisation de support de communication (logo, informations produits et/ou services…). 

4.3.     Obligations de MTV Services 56

MTV Services 56 s’engage à proposer une prestation adaptée aux besoins du Client et à mettre tout en œuvre pour le satisfaire. MTV Services 56 se réserve le droit de refuser d’assurer une prestation

si elle estime que celle-ci est en dehors de son champ de compétences.

4.4.     Tarifs 2009

1. Frais de déplacements 8,00€ jusqu’à 20 kms - 15,00€ jusqu’à 40 kms (aller/retour). Les déplacements sont gratuits sur la commune de COLPO.

2. Liste non exhaustive

3. Les frais d’impression et de publipostage sont à votre charge (si vous n'avez pas d'imprimeur, MTV services 56 peut vous en recommander un)

4.  Le tarif comprend :

a.        Pour les argumentaires : Le traitement des 3 principales objections. Les objections supplémentaires sont facturées 25,00€/objection

b.        Pour les supports commerciaux (prospectus, Emailing…) 2 mises à jour/an (prix, date, adresse…)

Services facturés et payables par chèque, virement (Compte CIC Locminé : 30047  14037  00020063501  76)

4.5.     Responsabilité

La responsabilité de MTV Services 56  se limite à la seule qualité de la prestation. MTV Services 56  ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du résultat final (ex. non respect de l’accord pris lors d’un recouvrement amiable, refus d’aides à la création, litige avec votre imprimeur…).

4.6.     Confidentialité

4.6.1.  Compte-tenu du caractère très personnel des prestations, MTV Services 56 s’engage à ne conserver que les données personnelles protégées conformément au Paragraphe 5.

5.     Protection des données personnelles:

5.1 Ces données sont collectées pour permettre l’exécution et la gestion de la Prestation. Dans ce cadre, elles peuvent être communiquées par MTV Services 56 aux intervenants avec lesquels le Client est mis en relation

5.2  Ces données sont également recueillies à des fins de statistiques commerciales pour assurer la gestion et le suivi des services de MTV Services 56.

5.3  Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en écrivant à MTV Services 56.

6. Modifications des présentes Conditions générales:

6.1 MTV Services 56 se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, dans ce cas, applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à la modification.

6.2 Ces conditions générales sont disponibles sur simple demande et sur différents supports de communication (facture, site internet…)